Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 7 ss, 07 décembre 1966, 58036

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation totale évocation décharge partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 58036
Numéro NOR : CETATEXT000007610494 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-12-07;58036 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES - REVENUS DISTRIBUES - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES - IMPOSITION DE LA PERSONNE MORALE DISTRIBUTRICE - Presomption visant les benefices occultes des societes - Redressement des résultats déclarés pour l'impôt sur les sociétés - Cas de rehaussement affectant un résultat déficitaire.

Références :


COMP. Conseil d'Etat 1966-01-14 n. 59180


Texte :

Références :

CGI 109-1 CGI 110 CGIAN2 8 CGI 117 CGI 1948-2


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 décembre 1966, n° 58036
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. FLECK
Rapporteur public ?: M. LAVONDES

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 07/12/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.