| France, Conseil d'État, 7 ss, 07 décembre 1966, 58036

Synthèse

Formation : 7 ss
Numéro d'arrêt : 58036
Date de la décision : 07/12/1966
Sens de l'arrêt : Annulation totale évocation décharge partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES. - REVENUS DISTRIBUES. - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES. - IMPOSITION DE LA PERSONNE MORALE DISTRIBUTRICE. - Presomption visant les benefices occultes des societes - Redressement des résultats déclarés pour l'impôt sur les sociétés - Cas de rehaussement affectant un résultat déficitaire.

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Références :

CGI 109-1 CGI 110 CGIAN2 8 CGI 117 CGI 1948-2

COMP. Conseil d'Etat 1966-01-14 n. 59180

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Publications

Proposition de citation : CE, 07 déc. 1966, n° 58036
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:58036.19661207