| France, Conseil d'État, 07 décembre 1966, 66537
Synthèse
Numéro d'arrêt : 66537Date de la décision : 07/12/1966
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
48-02-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES - LIQUIDATION DE LA PENSION -Majorations pour enfants.
48-02-02-03 Application des dispositions de l'article L. 31 du Code des pensions civiles et militaires de retraite relatives à la majoration pour enfants accordés aux titulaires de certaines pensions ayant élevé au moins trois enfants jusqu'à l'âge de seize ans, les enfants décédés par faits de guerre entrant en ligne de compte. Cas d'un pensionné ayant élevé deux enfants jusqu'à l'âge de seize ans : un troisième enfant est décédé à l'âge de trois ans, le 20 décembre 1945 à Hanoï. Ce décès ne peut, en l'espèce, être regardé comme imputable à un fait de guerre.
Références :
Code des pensions civiles et militaires de retraite L31
Publications
Proposition de citation : CE, 07 déc. 1966, n° 66537Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:66537.19661207
