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§ France, Conseil d'État, 07 décembre 1966, 66537

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 66537
Numéro NOR : CETATEXT000007637118 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-12-07;66537 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES - LIQUIDATION DE LA PENSION - Majorations pour enfants.

48-02-02-03 Application des dispositions de l'article L. 31 du Code des pensions civiles et militaires de retraite relatives à la majoration pour enfants accordés aux titulaires de certaines pensions ayant élevé au moins trois enfants jusqu'à l'âge de seize ans, les enfants décédés par faits de guerre entrant en ligne de compte. Cas d'un pensionné ayant élevé deux enfants jusqu'à l'âge de seize ans : un troisième enfant est décédé à l'âge de trois ans, le 20 décembre 1945 à Hanoï. Ce décès ne peut, en l'espèce, être regardé comme imputable à un fait de guerre.


Texte :

Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite L31


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 décembre 1966, n° 66537
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Hirschfeld
Rapporteur public ?: M. Rigaud

Origine de la décision

Date de la décision : 07/12/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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