| France, Conseil d'État, Assemblee, 09 décembre 1966, 61975
Synthèse
Formation : AssembleeNuméro d'arrêt : 61975
Date de la décision : 09/12/1966
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
01-03-02-07, 65-06 Décret déterminant les conditions de desserte des lignes maritimes entre la France continentale et la Corse, pris après avis de la Commission permanente du Conseil supérieur de la marine marchande. Commission n'ayant d'autres pouvoirs que ceux qui lui sont délégués par le Conseil supérieur. En l'espèce, absence de délégation. Illégalité du décret, nonobstant la circonstance que la représentation des intérêts soit assurée dans la commission permanente dans les mêmes conditions que dans le Conseil supérieur et que tous les membres de ce Conseil aient la possibilité de prendre séance à la Commission permanente et de participer à ses votes.
TRANSPORTS - TRANSPORTS MARITIMES - Organisation de la marine marchande - Coordination - Procédure.
Références :
Décret du 01 octobre 1963 décision attaquée annulation
Publications
Proposition de citation : CE, 09 déc. 1966, n° 61975Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:61975.19661209
