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§ France, Conseil d'État, Assemblee, 09 décembre 1966, 61975

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 61975
Numéro NOR : CETATEXT000007633973 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-12-09;61975 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE - MODALITES DE LA CONSULTATION - Conseil supérieur de la marine marchande - Consultation de la commission permanente.

01-03-02-07, 65-06 Décret déterminant les conditions de desserte des lignes maritimes entre la France continentale et la Corse, pris après avis de la Commission permanente du Conseil supérieur de la marine marchande. Commission n'ayant d'autres pouvoirs que ceux qui lui sont délégués par le Conseil supérieur. En l'espèce, absence de délégation. Illégalité du décret, nonobstant la circonstance que la représentation des intérêts soit assurée dans la commission permanente dans les mêmes conditions que dans le Conseil supérieur et que tous les membres de ce Conseil aient la possibilité de prendre séance à la Commission permanente et de participer à ses votes.

TRANSPORTS - TRANSPORTS MARITIMES - Organisation de la marine marchande - Coordination - Procédure.


Texte :

Références :

Décret 1963-10-01 décision attaquée annulation


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 décembre 1966, n° 61975
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Le Vert
Rapporteur public ?: M. Kahn

Origine de la décision

Formation : Assemblee
Date de la décision : 09/12/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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