| France, Conseil d'État, 12 décembre 1966, 64051
Synthèse
Numéro d'arrêt : 64051Date de la décision : 12/12/1966
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
36-04-01 Ingénieurs intégrés dans le cadre temporaire puis admis à titre personnel au bénéfice du statut général des fonctionnaires [Loi du 26 septembre 1948 art. 110]. Font ainsi partie des cadres permanents du ministère. Remplissant la condition de 15 ans de services comme ingénieurs et de 7 ans de services effectifs comme ingénieurs en chef, ont été légalement nommés inspecteurs généraux.
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT.
36-06-02 Ingénieurs du ministère de la Construction intégrés dans le cadre temporaire et admis ensuite à titre personnel au bénéfice du statut général des fonctionnaires [Loi 26 septembre 1948, art. 110] ; font partie des cadres permanents du ministère et remplissent la condition de durée totale de services en qualité d'ingénieurs - dont il n'est pas exigé qu'ils soient intégralement effectifs - requise par le décret du 24 décembre 1963, pour la nomination comme inspecteurs généraux.
Références :
Décret du 03 avril 1964 décision attaquée confirmation
Loi du 26 septembre 1948 art. 110
Publications
Proposition de citation : CE, 12 déc. 1966, n° 64051Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:64051.19661212
