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§ France, Conseil d'État, 12 décembre 1966, 64051

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 64051
Numéro NOR : CETATEXT000007636248 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-12-12;64051 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES - RECLASSEMENTS - INTEGRATIONS - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL - Notion de cadres permanents d'un ministère - Construction - Ingénieurs nommés inspecteurs généraux.

36-04-01 Ingénieurs intégrés dans le cadre temporaire puis admis à titre personnel au bénéfice du statut général des fonctionnaires [Loi du 26 septembre 1948 art. 110]. Font ainsi partie des cadres permanents du ministère. Remplissant la condition de 15 ans de services comme ingénieurs et de 7 ans de services effectifs comme ingénieurs en chef, ont été légalement nommés inspecteurs généraux.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT.

36-06-02 Ingénieurs du ministère de la Construction intégrés dans le cadre temporaire et admis ensuite à titre personnel au bénéfice du statut général des fonctionnaires [Loi 26 septembre 1948, art. 110] ; font partie des cadres permanents du ministère et remplissent la condition de durée totale de services en qualité d'ingénieurs - dont il n'est pas exigé qu'ils soient intégralement effectifs - requise par le décret du 24 décembre 1963, pour la nomination comme inspecteurs généraux.


Texte :

Références :

Décret 1964-04-03 décision attaquée confirmation
Loi 1948-09-26 art. 110


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 décembre 1966, n° 64051
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. F. Bernard
Rapporteur public ?: M. Braibant

Origine de la décision

Date de la décision : 12/12/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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