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§ France, Conseil d'État, 21 décembre 1966, 64022

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 64022
Numéro NOR : CETATEXT000007636829 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-12-21;64022 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - OBLIGATOIRE - Modification des documents retraçant des opérations cadastrales.

01-03-03-01 Modification de limites de propriété consécutive à des opérations cadastrales ne pouvant intervenir qu'à la suite d'une procédure contradictoire.

COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION - CAS OU UNE QUESTION PREJUDICIELLE NE S'IMPOSE PAS - Propriété.

17-04-01-02 Décision par laquelle un fonctionnaire des services du cadastre a, en 1936, modifié la contenance d'une parcelle dont la requérante est devenue propriétaire en 1959. Compétence de la juridiction administrative, l'acte attaqué étant un acte administratif et le litige ne soulevant aucune question préjudicielle de propriété.

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - CADASTRE - Modifications des documents retraçant les opérations cadastrales.

26-04-02, 54-01-07-02-01 Décision par laquelle un fonctionnaire des services du cadastre a, en 1936, modifié la contenance d'une parcelle dont la requérante est devenue propriétaire en 1959. Requérante non tardive pour poursuivre l'annulation [sol. impl.]. Compétence de la juridiction administrative, l'acte attaqué étant un acte administratif et le litige ne soulevant aucune question préjudicielle de propriété. Modification de limite de propriété consécutive à des opérations cadastrales ne pouvant intervenir qu'à la suite d'une procédure contradictoire.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION - Notification à un précédent propriétaire [sol - impl - ].


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 décembre 1966, n° 64022
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de Margerie
Rapporteur public ?: M. Fournier

Origine de la décision

Date de la décision : 21/12/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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