| France, Conseil d'État, 8 ss, 21 décembre 1966, 65543

Synthèse

Formation : 8 ss
Numéro d'arrêt : 65543
Date de la décision : 21/12/1966
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- Détermination de la valeur réelle.

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Références :

CGI 46 [1948] CGIAN3 13 [1948]
Décret 48-834 du 15 mai 1948
LOI 48-809 du 13 mai 1948

CONF. Conseil d'Etat 1956-06-29 n. 32350

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Publications

Proposition de citation : CE, 21 déc. 1966, n° 65543
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:65543.19661221