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§ France, Conseil d'État, 21 décembre 1966, 65782

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 65782
Numéro NOR : CETATEXT000007637528 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-12-21;65782 ?

Analyses :

COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - Accident survenu au cours de l'exécution d'un mandat spécial - [art - 70 modifié du code de l'administration communale].

135-02-01-02-01 L'accident dont a été victime un conseiller municipal tombé dans l'escalier de la mairie où il était allé consulter le cadastre dans le cadre d'une étude dont il était chargé ne peut être regardé comme survenu "au cours de l'exécution d'un mandat spécial" au sens des dispositions de l'article 70 modifié du Code de l'administration communale et ouvrir droit à réparation à la charge de la commune en vertu de ce même article.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES - Mandat donné à un maire pour défendre au nom de la commune.

54-01-05-005 La régularité de la délibération par laquelle un conseil municipal aurait autorisé son maire en exercice à défendre au nom de la commune à l'instance engagée contre elle n'a pas été contestée devant le Tribunal administratif qui ne pouvait, par le simple examen de la copie qui avait été produite, déceler le vice dont elle pouvait être entachée. Une nouvelle délibération, prise avant que ne soit prononcé le jugement attaqué, a donné au maire l'habilitation nécessaire, et, alors même que la précédente délibération aurait été irrégulière a eu pour effet de régulariser l'intervention de la commune dans la procédure. Dès lors, bien que le Tribunal administratif n'ait pas eu connaissance de cette seconde délibération le jugement attaqué, en tant qu'il a tenu la commune comme valablement représentée ne saurait être regardé comme entaché d'irrégularité.


Texte :

Références :

Code de l'administration communale 70


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 décembre 1966, n° 65782
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Magniny
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Date de la décision : 21/12/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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