| France, Conseil d'État, 21 décembre 1966, 65782
Synthèse
Numéro d'arrêt : 65782Date de la décision : 21/12/1966
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
135-02-01-02-01 L'accident dont a été victime un conseiller municipal tombé dans l'escalier de la mairie où il était allé consulter le cadastre dans le cadre d'une étude dont il était chargé ne peut être regardé comme survenu "au cours de l'exécution d'un mandat spécial" au sens des dispositions de l'article 70 modifié du Code de l'administration communale et ouvrir droit à réparation à la charge de la commune en vertu de ce même article.
54-01-05-005 La régularité de la délibération par laquelle un conseil municipal aurait autorisé son maire en exercice à défendre au nom de la commune à l'instance engagée contre elle n'a pas été contestée devant le Tribunal administratif qui ne pouvait, par le simple examen de la copie qui avait été produite, déceler le vice dont elle pouvait être entachée. Une nouvelle délibération, prise avant que ne soit prononcé le jugement attaqué, a donné au maire l'habilitation nécessaire, et, alors même que la précédente délibération aurait été irrégulière a eu pour effet de régulariser l'intervention de la commune dans la procédure. Dès lors, bien que le Tribunal administratif n'ait pas eu connaissance de cette seconde délibération le jugement attaqué, en tant qu'il a tenu la commune comme valablement représentée ne saurait être regardé comme entaché d'irrégularité.
Références :
Code de l'administration communale 70
Publications
Proposition de citation : CE, 21 déc. 1966, n° 65782Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:65782.19661221
