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§ France, Conseil d'État, 21 décembre 1966, 68587

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 68587
Numéro NOR : CETATEXT000007637217 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-12-21;68587 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MINISTRES - MINISTRE CHARGE DES TRANSPORTS - Décisions - Méconnaissance de la loi du 12 avril 1941.

01-02-02-01-03-17, 48-03-05 Point de départ de la prescription de 5 ans édictée par l'article 26 de la loi du 12 avril 1941 ne pouvant être antérieur à l'ouverture du droit que cette prescription a pour effet d'éteindre. Ce droit peut naître d'une infirmité contractée après cessation des services. Dans ce cas, la prescription ne peut commencer à courir à compter du jour du dernier débarquement. Illégalité de l'instruction du ministre de la marine marchande n° 21 du 17 avril 1946 et droit de l'intéressé à pension.

PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DIVERSES - Droit à pension proportionnelle anticipée en cas d'invalidité.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 décembre 1966, n° 68587
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Hirschfeld
Rapporteur public ?: M. Fournier

Origine de la décision

Date de la décision : 21/12/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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