Synthèse
Numéro d'arrêt : 68587
Date de la décision :
21/12/1966Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Recours pour excès de pouvoir
Analyses
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MINISTRES - MINISTRE CHARGE DES TRANSPORTS - Décisions - Méconnaissance de la loi du 12 avril 1941.
01-02-02-01-03-17, 48-03-05 Point de départ de la prescription de 5 ans édictée par l'article 26 de la loi du 12 avril 1941 ne pouvant être antérieur à l'ouverture du droit que cette prescription a pour effet d'éteindre. Ce droit peut naître d'une infirmité contractée après cessation des services. Dans ce cas, la prescription ne peut commencer à courir à compter du jour du dernier débarquement. Illégalité de l'instruction du ministre de la marine marchande n° 21 du 17 avril 1946 et droit de l'intéressé à pension.
PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DIVERSES - Droit à pension proportionnelle anticipée en cas d'invalidité.
Publications
Proposition de citation :
CE, 21 déc. 1966, n° 68587Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:68587.19661221