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§ France, Conseil d'État, 9 ss, 23 décembre 1966, 67934

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 67934
Numéro NOR : CETATEXT000007609937 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-12-23;67934 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES - REVENUS DISTRIBUES - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES - IMPOSITION PERSONNELLE DU BENEFICIAIRE - Présomption visant les bénéfices occultes des sociétés - Preuve d'une appréhension directe par l'associé.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 décembre 1966, n° 67934
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Delmas-Marsalet
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 9 ss
Date de la décision : 23/12/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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