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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 09 janvier 1967, 52911

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Sens de l'arrêt : Rectification d'erreur matérielle annulation totale réduction
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal Rectification d'erreur matérielle

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 52911
Numéro NOR : CETATEXT000007610862 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-01-09;52911 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - RECOURS VISANT LES DECISIONS DU CONSEIL D'ETAT - Rectification d'erreur matérielle - Notion d'erreur matérielle ayant entrainé un rejet du pourvoi en la forme.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 janvier 1967, n° 52911
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur Mme Latournerie
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 09/01/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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