Synthèse
Formation :
7 ssNuméro d'arrêt : 52911
Date de la décision :
09/01/1967Sens de l'arrêt :
Rectification d'erreur matérielle annulation totale réductionType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal Rectification d'erreur matérielle
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - RECOURS VISANT LES DECISIONS DU CONSEIL D'ETAT. - Rectification d'erreur matérielle - Notion d'erreur matérielle ayant entrainé un rejet du pourvoi en la forme.
Publications
Proposition de citation :
CE, 09 jan. 1967, n° 52911Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:52911.19670109