| France, Conseil d'État, 4 / 11 ssr, 11 janvier 1967, 66300

Synthèse

Formation : 4 / 11 ssr
Numéro d'arrêt : 66300
Date de la décision : 11/01/1967
Sens de l'arrêt : Annulation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

60-04-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE - FAUTE DE LA VICTIME -

60-04-02-01 Dommage survenu à la suite d'un orage dans le sous-sol d'un magasin. Les eaux qui ont provoqué ce dommage provenaient d'un ancien égout sur lequel la société avait réalisé un branchement sans autorisation. Les dommages qu'elle a subis sont en tout état de cause exclusivement imputables à sa faute et ne sauraient engager la responsabilité de la commune.

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Publications

Proposition de citation : CE, 11 jan. 1967, n° 66300
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:66300.19670111