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§ France, Conseil d'État, 4 / 11 ssr, 11 janvier 1967, 66300

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Sens de l'arrêt : Annulation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 66300
Numéro NOR : CETATEXT000007639048 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-01-11;66300 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE - FAUTE DE LA VICTIME.

60-04-02-01 Dommage survenu à la suite d'un orage dans le sous-sol d'un magasin. Les eaux qui ont provoqué ce dommage provenaient d'un ancien égout sur lequel la société avait réalisé un branchement sans autorisation. Les dommages qu'elle a subis sont en tout état de cause exclusivement imputables à sa faute et ne sauraient engager la responsabilité de la commune.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 janvier 1967, n° 66300
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Perret
Rapporteur public ?: Mme Questiaux

Origine de la décision

Formation : 4 / 11 ssr
Date de la décision : 11/01/1967

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