13/01/1967 | FRANCE | N°63629

| France, Conseil d'État, 9 ss, 13 janvier 1967, 63629

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Conseil d'État

Formation : 9 ss
Numéro d'arrêt : 63629
Date de la décision : 13/01/1967
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Activités imposables - Affaires réalisées par les marchands de biens - Achats et reventes de terrains.

Références :

CGI 256 CGI 270 c

Publications

Proposition de citation : CE, 13 jan. 1967, n° 63629
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Composition du Tribunal

Président : Président

Rapporteur

: Rapporteur M. Groux

Rapporteur public

: M. Mehl

Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:63629.19670113