Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 11 / 4 ssr, 18 janvier 1967, 65658

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 65658
Numéro NOR : CETATEXT000007638176 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-01-18;65658 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE ILLEGALE - Fonction publique.

01-08-02-02, 30-01-02-02 L'article 50 du décret du 20 août 1962 relatif aux statuts du personnel de l'administration universitaire qui dispose que : "les intégrations prononcées au titre de l'année 1961 prendront effet administratif et financier au 1er mai 1961" est entaché d'une rétroactivité illégale.

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ADMINISTRATIF - Personnel de l'administration universitaire - Décret du 20 août 1962 - Illégalité de l'article 50.


Texte :

Références :

Décret 1962-08-20 art. 50


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 janvier 1967, n° 65658
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Aberkane
Rapporteur public ?: M. Kahn

Origine de la décision

Formation : 11 / 4 ssr
Date de la décision : 18/01/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.