| France, Conseil d'État, 11 / 4 ssr, 18 janvier 1967, 65658

Synthèse

Formation : 11 / 4 ssr
Numéro d'arrêt : 65658
Date de la décision : 18/01/1967
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE ILLEGALE - Fonction publique.

01-08-02-02, 30-01-02-02 L'article 50 du décret du 20 août 1962 relatif aux statuts du personnel de l'administration universitaire qui dispose que : "les intégrations prononcées au titre de l'année 1961 prendront effet administratif et financier au 1er mai 1961" est entaché d'une rétroactivité illégale.

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ADMINISTRATIF - Personnel de l'administration universitaire - Décret du 20 août 1962 - Illégalité de l'article 50.

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Références :

Décret du 20 août 1962 art. 50

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Publications

Proposition de citation : CE, 18 jan. 1967, n° 65658
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:65658.19670118