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§ France, Conseil d'État, 11 / 4 ssr, 18 janvier 1967, 65719

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 65719
Numéro NOR : CETATEXT000007638637 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-01-18;65719 ?

Analyses :

LOGEMENT - HOTELS ET APPARTEMENTS MEUBLES - Appartements meublés - Fixation des prix - Ordonnance du 30 juin 1945 - Champ d'application - Qualité de loueur en meublé.

38-02 Exerce la profession de loueur en meublé, une personne qui, outre les pièces de sa propre habitation, qu'elle donne en location occasionnellement, loue d'une manière habituelle trois logements distincts aménagés dans le même immeuble et dans un immeuble voisin. La circonstance que certains des logements meublés ainsi donnés en location auraient été aménagés après 1948 n'est pas de nature à les soustraire à l'application de l'ordonnance du 30 juin 1945 sur les prix.


Texte :

Références :

Loi 1949-04-02 art. 6
Ordonnance 1958-10-24
Ordonnance 45-1483 1945-06-30 art. 8


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 janvier 1967, n° 65719
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Aberkane
Rapporteur public ?: M. Kahn

Origine de la décision

Formation : 11 / 4 ssr
Date de la décision : 18/01/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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