| France, Conseil d'État, 11 / 4 ssr, 18 janvier 1967, 65719
Synthèse
Formation : 11 / 4 ssrNuméro d'arrêt : 65719
Date de la décision : 18/01/1967
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
38-02 LOGEMENT - HOTELS ET APPARTEMENTS MEUBLES -Appartements meublés - Fixation des prix - Ordonnance du 30 juin 1945 - Champ d'application - Qualité de loueur en meublé.
38-02 Exerce la profession de loueur en meublé, une personne qui, outre les pièces de sa propre habitation, qu'elle donne en location occasionnellement, loue d'une manière habituelle trois logements distincts aménagés dans le même immeuble et dans un immeuble voisin. La circonstance que certains des logements meublés ainsi donnés en location auraient été aménagés après 1948 n'est pas de nature à les soustraire à l'application de l'ordonnance du 30 juin 1945 sur les prix.
Références :
Loi du 02 avril 1949 art. 6
Ordonnance du 24 octobre 1958
Ordonnance 45-1483 du 30 juin 1945 art. 8
Publications
Proposition de citation : CE, 18 jan. 1967, n° 65719Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:65719.19670118
