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§ France, Conseil d'État, 3 / 10 ssr, 18 janvier 1967, 66981

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 66981
Numéro NOR : CETATEXT000007639063 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-01-18;66981 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION - Abrogation implicite - Pensions - Officier en disponibilité - Loi du 30 décembre 1963.

01-09-02, 08-01-02-01 Les officiers en disponibilité doivent faire valoir leurs droits à pension dès que s'ouvrent leurs droits à ladite pension [loi du 26 décembre 1925, article 27, 3e alinéa]. Les officiers ayant accompli six années de services hors d'Europe acquièrent droit à une pension d'ancienneté après 25 ans de services et non 30 suivant la règle générale [loi du 14 avril 1924, art. 30]. Officiers de cette catégorie se trouvant en disponibilité pouvant cependant ne faire valoir leurs droits à la retraite qu'après 30 années de services [loi du 26 mars 1927, art. 93]. L'article 1er de la loi du 30 décembre 1963 abaissant par mesure générale de 30 à 25 ans la durée de services nécessaires pour acquérir droit à une pension d'ancienneté a implicitement abrogé cette exception et un officier en disponibilité comptant six années de services hors d'Europe peut désormais être obligatoirement admis à la retraite dès qu'il réunit 25 ans de services.

ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - OFFICIERS D'ACTIVE ET OFFICIERS GENERAUX - Officiers d'active - Cesssation de fonctions - Mise à la retraite - Limite d'âge - Officiers en disponibilité au moment où s'ouvrent leurs droits à une pension d'ancienneté - Obligation de faire valoir leurs droits à la retraite - Cas des officiers ayant accompli six années de services hors d'Europe - Influence de la loi du 30 décembre 1963.


Texte :

Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite L10
Décret 1965-03-17 décision attaquée confirmation
Loi 1924-04-14 art. 30
Loi 1925-12-26 art. 27 al. 3, al. 1 et al. 4, art. 93
Loi 1927-12-26 art. 93
Loi 1963-12-30 art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 janvier 1967, n° 66981
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. François Bernard
Rapporteur public ?: M. Braibant

Origine de la décision

Formation : 3 / 10 ssr
Date de la décision : 18/01/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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