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§ France, Conseil d'État, 4 / 11 ssr, 20 janvier 1967, 65078 et 65041

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 65078;65041
Numéro NOR : CETATEXT000007636733 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-01-20;65078 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMUNICATION DU DOSSIER - Mesure y ouvrant droit - Fin mise aux fonctions du chef du Centre national des examens et concours.

36-07-07 Toute mesure prise en considération de la personne ouvre droit à communication du dossier. Il en est ainsi de la fin mise aux fonctions du chef du Centre national des examens et concours.


Texte :

Références :

Loi 1905-04-22 art. 65


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 janvier 1967, n° 65078;65041
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Le Menestrel
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Formation : 4 / 11 ssr
Date de la décision : 20/01/1967

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