Synthèse
Formation :
4 / 11 ssrNuméro d'arrêt : 65078;65041
Date de la décision :
20/01/1967Sens de l'arrêt :
AnnulationType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Recours pour excès de pouvoir
Analyses
36-07-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMUNICATION DU DOSSIER -Mesure y ouvrant droit - Fin mise aux fonctions du chef du Centre national des examens et concours.
36-07-07 Toute mesure prise en considération de la personne ouvre droit à communication du dossier. Il en est ainsi de la fin mise aux fonctions du chef du Centre national des examens et concours.
Références :
Loi du 22 avril 1905 art. 65
Publications
Proposition de citation :
CE, 20 jan. 1967, n° 65078;65041Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:65078.19670120