| France, Conseil d'État, 4 / 11 ssr, 20 janvier 1967, 69970

Synthèse

Formation : 4 / 11 ssr
Numéro d'arrêt : 69970
Date de la décision : 20/01/1967
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE FAIT - Exactitude matérielle des faits - Interdiction d'entrée en Algérie [loi du 16 mars 1956].

01-05-02, 05 Légalité d'une mesure d'interdiction de rentrer en Algérie faite à un originaire de ce groupe de départements sur le fondement de l'article 1er-6° du décret du 17 mars 1956 pris pour l'application de la loi du 16 mars 1956.

05 ALGERIE - Régime législatif et administration générale - Pouvoirs spéciaux - Loi du 16 mars 1956 - Entrée et séjour en Algérie - Loi du 16 mars 1956 et décret d'application du 17 mars 1956 - Interdiction d'entrée en Algérie.

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Références :

Décret du 17 mars 1956 art. 1 par. 6
Loi du 16 mars 1956

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Publications

Proposition de citation : CE, 20 jan. 1967, n° 69970
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:69970.19670120