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§ France, Conseil d'État, 4 / 11 ssr, 20 janvier 1967, 69970

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 69970
Numéro NOR : CETATEXT000007638067 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-01-20;69970 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE FAIT - Exactitude matérielle des faits - Interdiction d'entrée en Algérie [loi du 16 mars 1956].

01-05-02, 05 Légalité d'une mesure d'interdiction de rentrer en Algérie faite à un originaire de ce groupe de départements sur le fondement de l'article 1er-6° du décret du 17 mars 1956 pris pour l'application de la loi du 16 mars 1956.

05 ALGERIE - Régime législatif et administration générale - Pouvoirs spéciaux - Loi du 16 mars 1956 - Entrée et séjour en Algérie - Loi du 16 mars 1956 et décret d'application du 17 mars 1956 - Interdiction d'entrée en Algérie.


Texte :

Références :

Décret 1956-03-17 art. 1 par. 6
Loi 1956-03-16


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 janvier 1967, n° 69970
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Errera
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Formation : 4 / 11 ssr
Date de la décision : 20/01/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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