20/01/1967 | FRANCE | N°70244
| France, Conseil d'État, 4 / 11 ssr, 20 janvier 1967, 70244
Synthèse
Formation : 4 / 11 ssrNuméro d'arrêt : 70244
Date de la décision : 20/01/1967
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
08-03-01 ARMEES - COMBATTANTS - GENERALITES -Qualité de combattant - Reconnaissance de la qualité de combattant.
08-03-01 Reconnaissance de la qualité de combattant dans les conditions prévues à l'article A. 123 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. En l'espèce, appartenance à la Résistance, distribution de tracts établis par des organisations reconnues et transport d'armes dans un but de résistance.
Références :
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre A123
Publications
Proposition de citation : CE, 20 jan. 1967, n° 70244Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:70244.19670120
