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§ France, Conseil d'État, 4 / 11 ssr, 20 janvier 1967, 70244

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 70244
Numéro NOR : CETATEXT000007638069 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-01-20;70244 ?

Analyses :

ARMEES - COMBATTANTS - GENERALITES - Qualité de combattant - Reconnaissance de la qualité de combattant.

08-03-01 Reconnaissance de la qualité de combattant dans les conditions prévues à l'article A. 123 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. En l'espèce, appartenance à la Résistance, distribution de tracts établis par des organisations reconnues et transport d'armes dans un but de résistance.


Texte :

Références :

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre A123


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 janvier 1967, n° 70244
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Cabanes
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Formation : 4 / 11 ssr
Date de la décision : 20/01/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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