| France, Conseil d'État, 7 ss, 23 janvier 1967, 65423

Synthèse

Formation : 7 ss
Numéro d'arrêt : 65423
Date de la décision : 23/01/1967
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

---

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF. - PROFITS DE TOUTE NATURE. - Indemnités de dommages de guerre - Taux de l'impôt.

---

Références :

CGI 219 CGI 219 ter CGI 223 bis

---

Publications

Proposition de citation : CE, 23 jan. 1967, n° 65423
Publié au recueil Lebon

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:65423.19670123