25/01/1967 | FRANCE | N°68424
| France, Conseil d'État, 8 ss, 25 janvier 1967, 68424
Synthèse
Formation : 8 ssNuméro d'arrêt : 68424
Date de la décision : 25/01/1967
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES. - PERSONNES ET REVENUS IMPOSABLES. - Sommes imposables dans la catégorie des traitements et salaires - Indemnité de préavis.
Publications
Proposition de citation : CE, 25 jan. 1967, n° 68424Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Président : Président
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:68424.19670125
