| France, Conseil d'État, 7 ss, 06 février 1967, 41653, 41923 et 41924

Synthèse

Formation : 7 ss
Numéro d'arrêt : 41653;41923;41924
Date de la décision : 06/02/1967
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - RECOUVREMENT. - Problèmes divers de recouvrement - Imposition [T.C.A.] assise sur lA succession d'un contribuable décédé - Succession acceptée sous bénéfice d'inventaire.

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Références :

Code civil 802 Code civil 808

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Publications

Proposition de citation : CE, 06 fév. 1967, n° 41653;41923;41924
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:41653.19670206