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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 06 février 1967, 41653, 41923 et 41924

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 41653;41923;41924
Numéro NOR : CETATEXT000007610236 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-02-06;41653 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - Problèmes divers de recouvrement - Imposition [T - C - A - ] assise sur lA succession d'un contribuable décédé - Succession acceptée sous bénéfice d'inventaire.


Texte :

Références :

Code civil 802 Code civil 808


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 février 1967, n° 41653;41923;41924
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. MANGIN
Rapporteur public ?: M. LAVONDES

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 06/02/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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