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§ France, Conseil d'État, 4 / 11 ssr, 08 février 1967, 66463, 66464, 66685, 66737 et 66738

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 66463;66464;66685;66737;66738
Numéro NOR : CETATEXT000007639308 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-02-08;66463 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - NE PRESENTE PAS CE CARACTERE - Les circulaires du ministre de l'Education nationale des 12 mars et 17 juin 1965 relatives aux obligations de service du corps enseignant.

01-01-05-03-02 La circulaire du ministre de l'Education nationale en date du 12 mars 1965 qui déclare que l'inexécution par les membres du corps enseignant à certaines dates des obligations qui leur incombent constitueraient autant d'absences de service, se borne à interpréter la loi du 29 juillet 1961 et le décret du 6 juillet 1962 et n'a pas le caractère réglementaire.

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT - Obligations - Participation aux conseils de classe - Correction des devoirs - Etablissement des notes - Préparation et organisation des examens.

30-01-02-01, 54-01-01-02 La circulaire du ministre de l'Education nationale en date du 17 juin 1965, qui rappelle certaines obligations du corps enseignant déjà affirmées notamment dans l'arrêté du 24 juillet 1939, qui fixe les dates limites auxquelles les personnels de ce corps devraient s'acquitter de ces obligations pour le premier trimestre de 1965 et qui prévoit la remise aux recteurs par les chefs d'établissements d'états nominatifs des agents qui n'auraient pas intégralement accompli leur service n'a ni pour objet ni pour effet de porter atteinte au droit de grève reconnu par la Constitution et ne contient aucune décision de nature à être déférée au juge de l'excès de pouvoir. La circulaire du ministre de l'Education nationale en date du 12 mars 1965 qui déclare que l'inexécution par les membres du corps enseignant à certaines dates des obligations qui leur incombent constitueraient autant d'absences de service, se borne à interpréter la loi du 29 juillet 1961 et le décret du 6 juillet 1962 et n'a pas le caractère réglementaire.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - DROIT DE GREVE - Mesures y portant ou non atteinte.

36-07-08 Circulaire du ministre de l'Education nationale du 17 juin 1965 [rappelant certaines obligations des membres du corps enseignant déjà affirmées notamment dans l'arrêté du 24 juillet 1939], fixant les dates limites auxquelles les intéressés devront s'acquitter de ces obligations pour le 1er trimestre de 1965, et prévoyant la remise aux recteurs, par les chefs d'établissements, d'états nominatifs des agents qui n'auraient pas intégralement accompli leur service. N'a ni pour objet ni pour effet de porter atteinte au droit de grève ; ne contient aucune décision de nature à être déférée au juge de l'excès de pouvoir.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Circulaires du ministre de l'Education nationale des 17 février et 12 mars 1965.


Texte :

Références :

Décret 1962-07-06 art. 1
Loi 1961-07-29 art. 4


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 février 1967, n° 66463;66464;66685;66737;66738
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Errera
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Formation : 4 / 11 ssr
Date de la décision : 08/02/1967

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