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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 08 février 1967, 68137

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 68137
Numéro NOR : CETATEXT000007610504 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-02-08;68137 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES - REVENUS DISTRIBUES - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES - IMPOSITION PERSONNELLE DU BENEFICIAIRE - Prélèvement des associés sur les valeurs sociales - Président-directeur général d'une société absorbante ayant - à l 'occasion d'un partage des parts et actions nouvelles - appréhendé - au détriment de l'actif social des valeurs supérieures au montant des droits qui devaient lui revenir comme ancien associé de la société absorbée.


Texte :

Références :

CGI 1937-3 CGI 244 CGI 158-3 CGI 109 CGI 159-2


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 février 1967, n° 68137
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur P. Arrighi
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 08/02/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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