10/02/1967 | FRANCE | N°69428

| France, Conseil d'État, 9 ss, 10 février 1967, 69428

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Conseil d'État

Formation : 9 ss
Numéro d'arrêt : 69428
Date de la décision : 10/02/1967
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - IMPOTS ET PRELEVEMENTS DIVERS SUR LES BENEFICES. - PRELEVEMENT DE 1,50% SUR LES RESERVES DES PERSONNES MORALES. - Bases du prélèvement - Dotation pour "droits acquis aux congés payés".

Références :

CGI 997 bis
Décret 57-336 du 18 mars 1957
Décret 58-154 du 13 février 1958
LOI 57-1263 du 13 décembre 1957 art. unique

Publications

Proposition de citation : CE, 10 fév. 1967, n° 69428
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Composition du Tribunal

Président : Président

Rapporteur

: Rapporteur M. Costa

Rapporteur public

: M. Mehl

Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:69428.19670210