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§ France, Conseil d'État, 9 ss, 10 février 1967, 69428

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 69428
Numéro NOR : CETATEXT000007610598 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-02-10;69428 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOTS ET PRELEVEMENTS DIVERS SUR LES BENEFICES - PRELEVEMENT DE 1 - 50% SUR LES RESERVES DES PERSONNES MORALES - Bases du prélèvement - Dotation pour "droits acquis aux congés payés".


Texte :

Références :

CGI 997 bis
Décret 57-336 1957-03-18
Décret 58-154 1958-02-13
LOI 57-1263 1957-12-13 art. unique


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 février 1967, n° 69428
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Costa
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 9 ss
Date de la décision : 10/02/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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