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§ France, Conseil d'État, 3 / 10 ssr, 17 février 1967, 05551

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 05551
Numéro NOR : CETATEXT000007637546 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-02-17;05551 ?

Analyses :

RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - QUESTIONS GENERALES - Délai pour demander l'indemnisation - Délai pour déposer le projet de reconstitution dans certains départements.

57-02-01 Application de l'article 1er de l'arrêté du 13 janvier 1961 en vertu duquel les sinistrés titulaires d'un dossier de dommages de guerre enregistré dans certains départements sont tenus, si, à la date de la publication de l'arrêté, ils n'ont pas entrepris la reconstitution de leur bien et s'ils n'ont pas été l'objet d'une mise en demeure, de déposer leur projet de reconstitution avant le 1er octobre 1961. Requérant alléguant que l'arrêté de clôture des opérations de remembrement de la commune où était situé son bien n'avait pas encore été pris le 1er octobre 1961 et qu'en conséquence il n'était pas encore en possession d'un titre de propriété pour le terrain qui lui avait été attribué en 1957 par l'association syndicale de la commune. Toutefois, un jugement du Tribunal administratif, devenu définitif, avait rejeté en 1960 la demande dirigée par le requérant contre la décision qui avait homologué le projet de remembrement comportant attribution du terrain dont s'agit. Dans ces conditions, le sinistré connaissait avec certitude, depuis la date de ce jugement, l'assiette du terrain dont il deviendrait propriétaire et était en mesure de présenter avant la date limite fixée par l'arrêté précité, un projet de reconstitution.


Texte :

Références :

Loi 46-2389 1946-10-28 art. 19


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 février 1967, n° 05551
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de Vulpillières
Rapporteur public ?: M. Michel Bernard

Origine de la décision

Formation : 3 / 10 ssr
Date de la décision : 17/02/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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