17/02/1967 | FRANCE | N°68494
| France, Conseil d'État, 3 / 10 ssr, 17 février 1967, 68494
Synthèse
Formation : 3 / 10 ssrNuméro d'arrêt : 68494
Date de la décision : 17/02/1967
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
29,RJ1 EMPLOIS RESERVES -Aptitude professionnelle.
29 Les certificats d'aptitude professionnelle délivrés aux intéressés alors qu'ils ont dépassé la limite d'âge de 40 ans ne sont pas valables [1].
Références :
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre L408
Loi du 30 mars 1928 art. 20, art. 21
Loi du 30 mars 1935
1.
Cf. Colomb, 1927-11-30, p. 1135
Publications
Proposition de citation : CE, 17 fév. 1967, n° 68494Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:68494.19670217
