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§ France, Conseil d'État, 3 / 10 ssr, 17 février 1967, 68494

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 68494
Numéro NOR : CETATEXT000007638756 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-02-17;68494 ?

Analyses :

29 - RJ1 EMPLOIS RESERVES - Aptitude professionnelle.

29 Les certificats d'aptitude professionnelle délivrés aux intéressés alors qu'ils ont dépassé la limite d'âge de 40 ans ne sont pas valables [1].

Références :


1. Cf. Colomb, 1927-11-30, p. 1135


Texte :

Références :

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre L408
Loi 1928-03-30 art. 20, art. 21
Loi 1935-03-30


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 février 1967, n° 68494
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de Vulpillières
Rapporteur public ?: M. Michel Bernard

Origine de la décision

Formation : 3 / 10 ssr
Date de la décision : 17/02/1967

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