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§ France, Conseil d'État, 4 / 11 ssr, 22 février 1967, 66557

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 66557
Numéro NOR : CETATEXT000007639409 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-02-22;66557 ?

Analyses :

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL MEDICAL - PARAMEDICAL ET PHARMACEUTIQUE - Rémunération - Médecins à plein temps - Services à retenir pour fixer leur rémunération.

61-02-03 Rémunération calculée en ne tenant compte que des services effectifs accomplis, après la nomination de l'intéressé à titre définitif en qualité de titulaire dans l'hôpital où il exerce ses fonctions. Exclusion des services accomplis en vertu d'une nomination prononcée en 1957 à titre temporaire pour un an, même si l'intéressé a été maintenu en fonctions jusqu'en 1961.


Texte :

Références :

Décret 1943-04-17 art. 192, art. 109, art. 187
Décret 1961-08-04 art. 6


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 février 1967, n° 66557
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Teitgen
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Formation : 4 / 11 ssr
Date de la décision : 22/02/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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