22/02/1967 | FRANCE | N°66557
| France, Conseil d'État, 4 / 11 ssr, 22 février 1967, 66557
Synthèse
Formation : 4 / 11 ssrNuméro d'arrêt : 66557
Date de la décision : 22/02/1967
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
61-02-03 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL MEDICAL, PARAMEDICAL ET PHARMACEUTIQUE -Rémunération - Médecins à plein temps - Services à retenir pour fixer leur rémunération.
61-02-03 Rémunération calculée en ne tenant compte que des services effectifs accomplis, après la nomination de l'intéressé à titre définitif en qualité de titulaire dans l'hôpital où il exerce ses fonctions. Exclusion des services accomplis en vertu d'une nomination prononcée en 1957 à titre temporaire pour un an, même si l'intéressé a été maintenu en fonctions jusqu'en 1961.
Références :
Décret du 17 avril 1943 art. 192, art. 109, art. 187
Décret du 04 août 1961 art. 6
Publications
Proposition de citation : CE, 22 fév. 1967, n° 66557Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:66557.19670222
