Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 8 ss, 22 février 1967, 68526

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 68526
Numéro NOR : CETATEXT000007610594 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-02-22;68526 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - EVALUATION DE L'ACTIF - PROFITS DE TOUTE NATURE - Profits définitivement acquis.


Texte :

Références :

CGI 28 CGI 1649 septiès E CGI 1965 BIS


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 février 1967, n° 68526
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Magniny
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 22/02/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.