| France, Conseil d'État, 8 ss, 22 février 1967, 68526

Synthèse

Formation : 8 ss
Numéro d'arrêt : 68526
Date de la décision : 22/02/1967
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF. - PROFITS DE TOUTE NATURE. - Profits définitivement acquis.

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Références :

CGI 28 CGI 1649 septiès E CGI 1965 BIS

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Publications

Proposition de citation : CE, 22 fév. 1967, n° 68526
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:68526.19670222