| France, Conseil d'État, 8 ss, 22 février 1967, 68716

Synthèse

Formation : 8 ss
Numéro d'arrêt : 68716
Date de la décision : 22/02/1967
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - AMORTISSEMENT. - Amortissement exceptionnel des immeubles destinés au logement du personnel de l 'entreprise [article 24 de la loi du 25 juillet 1953].

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Références :

CGI 8
Décret 55-594 du 20 mai 1955 art. 3 IV
LOI 53-633 du 25 juillet 1953 art. 24
LOI 53-79 du 07 février 1953 art. 14 AL. 2

CONF. Conseil d'Etat 1967-02-22 n. 68717 68718 68719

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Publications

Proposition de citation : CE, 22 fév. 1967, n° 68716
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:68716.19670222