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§ France, Conseil d'État, 4 / 11 ssr, 01 mars 1967, 59127 et 59324

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 59127;59324
Numéro NOR : CETATEXT000007638762 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-03-01;59127 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LA LOI - Egalité des citoyens devant la loi - Réglementation économique - Organisation du marché de la tomate.

01-04-03-01, 03-05 Les taxes instituées par le décret 62-998 du 23 août 1962 sont perçues dans les mêmes conditions sur les entreprises qui traitent les mêmes quantités de tomates livrées par les producteurs dans des conditions identiques et qui fabriquent les mêmes quantités de concentré par rapport à la référence de production. Si l'assiette et le mode de calcul de ces taxes aboutissent, dans certains cas, à ce que le conserveur supporte des taxes d'un montant plus élevé que d'autres, cette différence ne tient pas à ce que le décret crée des disparités entre les producteurs de concentré mais uniquement à ce que les entreprises considérées ne travaillent pas dans les mêmes conditions [1].

RJ1 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - Commercialisation et transformation - Conserves de tomates - Taxes sur les conserves de tomates - Egalité entre les entreprises.

Références :


1. Cf. SA Etablissements Petitjean, 1967-02-10, p. 63


Texte :

Références :

Décret 61-960 1961-08-24 art. 2, art. 3
Décret 62-998 1962-08-23 art. 7, art. 1
Loi 48-1228 1948-07-22 art. 2
Ordonnance 59-2 1959-01-02 art. 4


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 mars 1967, n° 59127;59324
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Morisot
Rapporteur public ?: Mme Questiaux

Origine de la décision

Formation : 4 / 11 ssr
Date de la décision : 01/03/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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