| France, Conseil d'État, 4 / 11 ssr, 01 mars 1967, 59127 et 59324

Synthèse

Formation : 4 / 11 ssr
Numéro d'arrêt : 59127;59324
Date de la décision : 01/03/1967
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LA LOI - Egalité des citoyens devant la loi - Réglementation économique - Organisation du marché de la tomate.

01-04-03-01, 03-05 Les taxes instituées par le décret 62-998 du 23 août 1962 sont perçues dans les mêmes conditions sur les entreprises qui traitent les mêmes quantités de tomates livrées par les producteurs dans des conditions identiques et qui fabriquent les mêmes quantités de concentré par rapport à la référence de production. Si l'assiette et le mode de calcul de ces taxes aboutissent, dans certains cas, à ce que le conserveur supporte des taxes d'un montant plus élevé que d'autres, cette différence ne tient pas à ce que le décret crée des disparités entre les producteurs de concentré mais uniquement à ce que les entreprises considérées ne travaillent pas dans les mêmes conditions [1].

- RJ1 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - Commercialisation et transformation - Conserves de tomates - Taxes sur les conserves de tomates - Egalité entre les entreprises.

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Références :

Décret 61-960 du 24 août 1961 art. 2, art. 3
Décret 62-998 du 23 août 1962 art. 7, art. 1
Loi 48-1228 du 22 juillet 1948 art. 2
Ordonnance 59-2 du 02 janvier 1959 art. 4

1.

Cf. SA Etablissements Petitjean, 1967-02-10, p. 63

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Publications

Proposition de citation : CE, 01 mar. 1967, n° 59127;59324
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:59127.19670301