| France, Conseil d'État, 7 8 9 ssr, 13 mars 1967, 60614

Synthèse

Formation : 7 8 9 ssr
Numéro d'arrêt : 60614
Date de la décision : 13/03/1967
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - DROIT PROPORTIONNEL. - Bases d'imposition - Valeur locative - Matériel et outillage mobile - Portée de l 'exonération des majorations de loyer [article 1636 du C.G.I.].

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Références :

CGI 1636 CGIAN3 21

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Publications

Proposition de citation : CE, 13 mar. 1967, n° 60614
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:60614.19670313