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§ France, Conseil d'État, 7 8 9 ssr, 13 mars 1967, 65222

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 65222
Numéro NOR : CETATEXT000007609969 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-03-13;65222 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T - V - A - LIQUIDATION DE LA TAXE - DEDUCTIONS - BIENS OU SERVICES OUVRANT DROIT A DEDUCTION - Déductions physiques - Taxe déduite sur des marchandises qui font par la suite l'objet d'une cession globale concomitante de celle du fonds de commerce.

Références :


CONF. Conseil d'Etat [ Section] 1964-12-04 n. 62748


Texte :

Références :

CGI 267-1 CGI 273-1 1
Décret 1960-04-22 art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 mars 1967, n° 65222
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Lobry
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 7 8 9 ssr
Date de la décision : 13/03/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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