| France, Conseil d'État, 7 8 9 ssr, 13 mars 1967, 65222

Synthèse

Formation : 7 8 9 ssr
Numéro d'arrêt : 65222
Date de la décision : 13/03/1967
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE. - DEDUCTIONS. - BIENS OU SERVICES OUVRANT DROIT A DEDUCTION. - Déductions physiques - Taxe déduite sur des marchandises qui font par la suite l'objet d'une cession globale concomitante de celle du fonds de commerce.

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Références :

CGI 267-1 CGI 273-1 1
Décret du 22 avril 1960 art. 1

CONF. Conseil d'Etat

[ Section]

1964-12-04 n. 62748

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Publications

Proposition de citation : CE, 13 mar. 1967, n° 65222
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:65222.19670313