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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 22 mars 1967, 62624

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 62624
Numéro NOR : CETATEXT000007609958 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-03-22;62624 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - BENEFICE REEL - QUESTIONS CONCERNANT LA PREUVE - Cas où la preuve n'est pas apportée - Existence de recettes occultes.

Références :


même affaire Tribunal administratif Montpellier 1962-05-11 Avant dire droit


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 mars 1967, n° 62624
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Rivière
Rapporteur public ?: M. Lavondes

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 22/03/1967

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