22/03/1967 | FRANCE | N°62624

| France, Conseil d'État, 8 ss, 22 mars 1967, 62624

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Conseil d'État

Formation : 8 ss
Numéro d'arrêt : 62624
Date de la décision : 22/03/1967
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - BENEFICE REEL. - QUESTIONS CONCERNANT LA PREUVE. - Cas où la preuve n'est pas apportée - Existence de recettes occultes.

Références :

même affaire Tribunal administratif Montpellier 1962-05-11 Avant dire droit

Publications

Proposition de citation : CE, 22 mar. 1967, n° 62624
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Composition du Tribunal

Président : Président

Rapporteur

: Rapporteur M. Rivière

Rapporteur public

: M. Lavondes

Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:62624.19670322