22/03/1967 | FRANCE | N°64255

| France, Conseil d'État, 8 ss, 22 mars 1967, 64255

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Conseil d'État

Formation : 8 ss
Numéro d'arrêt : 64255
Date de la décision : 22/03/1967
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - QUESTIONS COMMUNES. - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE. - Compétence de la juridiction administrative - Mesures d'exécution d'une décision des tribunaux judiciaires.

Références :

CGI 1757

CONF. Cour d'Appel PARIS 1956-04-18

Publications

Proposition de citation : CE, 22 mar. 1967, n° 64255
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Composition du Tribunal

Président : Président

Rapporteur

: Rapporteur M. Rivière

Rapporteur public

: M. Lavondes

Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:64255.19670322