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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 22 mars 1967, 64255

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 64255
Numéro NOR : CETATEXT000007609961 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-03-22;64255 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE - Compétence de la juridiction administrative - Mesures d'exécution d'une décision des tribunaux judiciaires.

Références :


CONF. Cour d'Appel PARIS 1956-04-18


Texte :

Références :

CGI 1757


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 mars 1967, n° 64255
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Rivière
Rapporteur public ?: M. Lavondes

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 22/03/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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