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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 22 mars 1967, 68802

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 68802
Numéro NOR : CETATEXT000007611238 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-03-22;68802 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES - PENALITES - MAJORATION - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Exonération des intérêts de retard en cas de mention expresse dans la déclaration du contribuable.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1964-03-11 n. 52975 CONF. Conseil d'Etat 1966-05-04 n. 61290


Texte :

Références :

CGI 1729 CGI 223 CGI 1726 PAR. 1 et 2 CGI 170-1 CGI 223 PAR. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 mars 1967, n° 68802
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Lobry
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 22/03/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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