| France, Conseil d'État, 7 ss, 22 mars 1967, 68802

Synthèse

Formation : 7 ss
Numéro d'arrêt : 68802
Date de la décision : 22/03/1967
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

---

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - AMENDES, PENALITES, MAJORATION. - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Exonération des intérêts de retard en cas de mention expresse dans la déclaration du contribuable.

---

Références :

CGI 1729 CGI 223 CGI 1726 PAR. 1 et 2 CGI 170-1 CGI 223 PAR. 1

CONF. Conseil d'Etat 1964-03-11 n. 52975 CONF. Conseil d'Etat 1966-05-04 n. 61290

---

Publications

Proposition de citation : CE, 22 mar. 1967, n° 68802
Publié au recueil Lebon

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:68802.19670322