| France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 07 avril 1967, 67668
Synthèse
Formation : 2 / 1 ssrNuméro d'arrêt : 67668
Date de la décision : 07/04/1967
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
07-01-01-01, 08-01-01, 48-02-01-07-01 La déchéance prévue par l'article L. 83 du Code des pensions civiles et militaires de retraite ne constitue ni une peine accessoire à la peine prononcée par la juridiction répressive, ni une sanction disciplinaire, mais résulte de la constatation que l'intéressé convaincu de malversations relatives à son service s'est livré à des actes incompatibles avec la jouissance d'une pension. Ni l'article 192 du Code de justice militaire, aux termes duquel la perte du grade accessoire à certaines condamnations ne modifie pas les droits à pension, ni les lois d'amnistie, ne peuvent faire obstacle à cette déchéance.
36-09-02-02 N'a pas un caractère disciplinaire la déchéance des droits à pension pour malversations relatives au service prévue à l'article L. 83 du Code des pensions civiles et militaires de retraite.
Références :
Code de justice militaire 192
Code des pensions civiles et militaires de retraite L83
Ordonnance 59-199 du 31 janvier 1959
Publications
Proposition de citation : CE, 07 avr. 1967, n° 67668Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:67668.19670407
