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§ France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 07 avril 1967, 67668

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 67668
Numéro NOR : CETATEXT000007637751 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-04-07;67668 ?

Analyses :

AMNISTIE - GRACE ET REHABILITATION - BENEFICE DE L'AMNISTIE - CHAMP D'APPLICATION - Faits exclus du bénéfice de l'amnistie - Malversations relatives au service entraînant déchéance du droit à pension.

07-01-01-01, 08-01-01, 48-02-01-07-01 La déchéance prévue par l'article L. 83 du Code des pensions civiles et militaires de retraite ne constitue ni une peine accessoire à la peine prononcée par la juridiction répressive, ni une sanction disciplinaire, mais résulte de la constatation que l'intéressé convaincu de malversations relatives à son service s'est livré à des actes incompatibles avec la jouissance d'une pension. Ni l'article 192 du Code de justice militaire, aux termes duquel la perte du grade accessoire à certaines condamnations ne modifie pas les droits à pension, ni les lois d'amnistie, ne peuvent faire obstacle à cette déchéance.

ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - Pensions - Déchéance.

36-09-02-02 N'a pas un caractère disciplinaire la déchéance des droits à pension pour malversations relatives au service prévue à l'article L. 83 du Code des pensions civiles et militaires de retraite.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - CARACTERE DISCIPLINAIRE D'UNE MESURE - MESURE NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE - Déchéance des droits à pension pour malversations relatives au service.

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - DECHEANCE ET SUSPENSION - DECHEANCE - Agent exclu définitivement des cadres pour malversations relatives à son service.


Texte :

Références :

Code de justice militaire 192
Code des pensions civiles et militaires de retraite L83
Ordonnance 59-199 1959-01-31


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 avril 1967, n° 67668
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de Margerie
Rapporteur public ?: M. Rigaud

Origine de la décision

Formation : 2 / 1 ssr
Date de la décision : 07/04/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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