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§ France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 07 avril 1967, 69975

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Sens de l'arrêt : Annulation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 69975
Numéro NOR : CETATEXT000007638670 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-04-07;69975 ?

Analyses :

RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - Services entrant en compte - Services aériens commandés [articles L - 17 à L - 20 du code].

48-02-03 Les heures de vol effectuées sur un appareil du secrétariat général à l'aviation civile et commerciale en exécution d'ordres de mission réguliers ne peuvent être regardées comme présentant le caractère de services aériens commandés ouvrant droit à des bonifications [1].

Références :


1. Cf. Quebriac, 1960-12-07, p. 690


Texte :

Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite L17, L18, L19, L20, D14, D15, D16, D17, D18, D19, D20


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 avril 1967, n° 69975
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de Margerie
Rapporteur public ?: M. Rigaud

Origine de la décision

Formation : 2 / 1 ssr
Date de la décision : 07/04/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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