| France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 07 avril 1967, 69975

Synthèse

Formation : 2 / 1 ssr
Numéro d'arrêt : 69975
Date de la décision : 07/04/1967
Sens de l'arrêt : Annulation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

48-02-03,RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES -Services entrant en compte - Services aériens commandés [articles L. 17 à L. 20 du code].

48-02-03 Les heures de vol effectuées sur un appareil du secrétariat général à l'aviation civile et commerciale en exécution d'ordres de mission réguliers ne peuvent être regardées comme présentant le caractère de services aériens commandés ouvrant droit à des bonifications [1].

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Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite L17, L18, L19, L20, D14, D15, D16, D17, D18, D19, D20

1.

Cf. Quebriac, 1960-12-07, p. 690

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Publications

Proposition de citation : CE, 07 avr. 1967, n° 69975
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:69975.19670407