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§ France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 12 avril 1967, 66535

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 66535
Numéro NOR : CETATEXT000007638479 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-04-12;66535 ?

Analyses :

COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - INTERRUPTION DU COURS DU DELAI - Saisine d'une juridiction incompétente.

18-04-01-05 Tribunal de grande instance s'étant déclaré incompétent par un jugement du 14 mai 1959. Le délai de la déchéance a repris son cours le 1er janvier 1959, nonobstant la circonstance que ledit jugement n'ait pas statué sur l'imputabilité de la partie de préjudice dont le juge judiciaire s'était reconnu compétent pour connaître, et que le Tribunal des conflits aurait pu, en application du décret du 25 juillet 1960, être saisi sur renvoi d'une juridiction administrative.


Texte :

Références :

Décret 1960-07-25
Loi 1831-01-29 art. 9, art. 10
Loi 1945-12-31


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 avril 1967, n° 66535
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Roux
Rapporteur public ?: M. Fournier

Origine de la décision

Formation : 2 / 1 ssr
Date de la décision : 12/04/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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