| France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 12 avril 1967, 66535
Synthèse
Formation : 2 / 1 ssrNuméro d'arrêt : 66535
Date de la décision : 12/04/1967
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
18-04-01-05 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - INTERRUPTION DU COURS DU DELAI -Saisine d'une juridiction incompétente.
18-04-01-05 Tribunal de grande instance s'étant déclaré incompétent par un jugement du 14 mai 1959. Le délai de la déchéance a repris son cours le 1er janvier 1959, nonobstant la circonstance que ledit jugement n'ait pas statué sur l'imputabilité de la partie de préjudice dont le juge judiciaire s'était reconnu compétent pour connaître, et que le Tribunal des conflits aurait pu, en application du décret du 25 juillet 1960, être saisi sur renvoi d'une juridiction administrative.
Références :
Décret du 25 juillet 1960
Loi du 29 janvier 1831 art. 9, art. 10
Loi du 31 décembre 1945
Publications
Proposition de citation : CE, 12 avr. 1967, n° 66535Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:66535.19670412
