| France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 12 avril 1967, 66604

Synthèse

Formation : 1 / 2 ssr
Numéro d'arrêt : 66604
Date de la décision : 12/04/1967
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

68-01-02-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - APPLICATION - DEROGATIONS -Refus de dérogation - Forme.

68-01-02-03 Si les dérogations au plan d'aménagement de la région parisienne approuvé par le décret du 22 juin 1939 ne peuvent être accordées qu'après avis du Comité supérieur de l'aménagement et de l'organisation générale de la région parisienne, elles peuvent être refusées sans l'accomplissement de cette formalité.

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Références :

Décret du 22 juin 1939
Décret du 13 septembre 1961 art. 1, art. 3

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Publications

Proposition de citation : CE, 12 avr. 1967, n° 66604
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:66604.19670412