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§ France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 12 avril 1967, 66604

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 66604
Numéro NOR : CETATEXT000007637648 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-04-12;66604 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - APPLICATION - DEROGATIONS - Refus de dérogation - Forme.

68-01-02-03 Si les dérogations au plan d'aménagement de la région parisienne approuvé par le décret du 22 juin 1939 ne peuvent être accordées qu'après avis du Comité supérieur de l'aménagement et de l'organisation générale de la région parisienne, elles peuvent être refusées sans l'accomplissement de cette formalité.


Texte :

Références :

Décret 1939-06-22
Décret 1961-09-13 art. 1, art. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 avril 1967, n° 66604
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Chevrillon
Rapporteur public ?: M. Fournier

Origine de la décision

Formation : 1 / 2 ssr
Date de la décision : 12/04/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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