14/04/1967 | FRANCE | N°58133
| France, Conseil d'État, Assemblee, 14 avril 1967, 58133
Synthèse
Formation : AssembleeNuméro d'arrêt : 58133
Date de la décision : 14/04/1967
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION. - Contribution patronale au fonds de construction - Institution par voie réglementaire de la cotisation de 2% perçue en cas d'inobservation de l'obligation d'investir.
Références :
Décret du 02 décembre 1953 art. 4
Décret 53-701 du 09 août 1953 art. 2
Décret 53-701 du 09 août 1953 art. 3
Décret 53-701 du 09 août 1953 art. 6
LOI 53-1336 du 31 décembre 1953 art. 41
LOI 53-611 du 11 juillet 1953
Publications
Proposition de citation : CE, 14 avr. 1967, n° 58133Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:58133.19670414
