Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, Assemblee, 14 avril 1967, 58133

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 58133
Numéro NOR : CETATEXT000007611250 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-04-14;58133 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION - Contribution patronale au fonds de construction - Institution par voie réglementaire de la cotisation de 2% perçue en cas d'inobservation de l'obligation d'investir.


Texte :

Références :

Décret 1953-12-02 art. 4
Décret 53-701 1953-08-09 art. 2
Décret 53-701 1953-08-09 art. 3
Décret 53-701 1953-08-09 art. 6
LOI 53-1336 1953-12-31 art. 41
LOI 53-611 1953-07-11


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 avril 1967, n° 58133
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Rapporteur M. Ligen
Rapporteur public ?: M. Lavondes

Origine de la décision

Formation : Assemblee
Date de la décision : 14/04/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.