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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 17 avril 1967, 67772

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 67772
Numéro NOR : CETATEXT000007610925 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-04-17;67772 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES - REVENUS DISTRIBUES - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES - IMPOSITION DE LA PERSONNE MORALE DISTRIBUTRICE - Présomption de l'article 111 du C - G - I - Preuve contraire.


Texte :

Références :

CGI 111 a


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 avril 1967, n° 67772
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Vistel
Rapporteur public ?: M. Lavondes

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 17/04/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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