| France, Conseil d'État, 7 ss, 17 avril 1967, 69220

Synthèse

Formation : 7 ss
Numéro d'arrêt : 69220
Date de la décision : 17/04/1967
Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - ENFANTS A CHARGE ET QUOTIENT FAMILIAL. - Notion d'enfants à charge - Enfant "recueilli" au foyer du contribuable.

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Références :

CGI 196

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Publications

Proposition de citation : CE, 17 avr. 1967, n° 69220
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:69220.19670417