| France, Conseil d'État, 10 / 3 ssr, 19 avril 1967, 64476

Synthèse

Formation : 10 / 3 ssr
Numéro d'arrêt : 64476
Date de la décision : 19/04/1967
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE POUVOIR - Absence - Autorisations d'exploiter des dépôts d'hydrocarbures.

01-06-01, 44-02-02 En subordonnant le renouvellement des autorisations d'exploiter des dépôts d'hydrocarbures à la condition que dans un délai de trois ans lesdits dépôts soient raccordés à la voie ferrée, le préfet n'a pas agi dans le but de favoriser certains intérêts privés mais dans celui d'améliorer la réception et l'évacuation des produits pétroliers et de diminuer la vulnérabilité des dépôts en temps de guerre, objet d'intérêt général qui est de la nature de ceux qui peuvent être poursuivis en exécution du décret du 24 février 1939.

NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - Etablissements dangereux - incommodes et insalubres - Dépôts d'hydrocarbures - Condition de raccordement à la voie ferrée.

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Références :

Décret du 24 février 1939
Loi du 11 juillet 1938

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Publications

Proposition de citation : CE, 19 avr. 1967, n° 64476
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:64476.19670419