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§ France, Conseil d'État, 10 / 3 ssr, 19 avril 1967, 64476

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 64476
Numéro NOR : CETATEXT000007638290 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-04-19;64476 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE POUVOIR - Absence - Autorisations d'exploiter des dépôts d'hydrocarbures.

01-06-01, 44-02-02 En subordonnant le renouvellement des autorisations d'exploiter des dépôts d'hydrocarbures à la condition que dans un délai de trois ans lesdits dépôts soient raccordés à la voie ferrée, le préfet n'a pas agi dans le but de favoriser certains intérêts privés mais dans celui d'améliorer la réception et l'évacuation des produits pétroliers et de diminuer la vulnérabilité des dépôts en temps de guerre, objet d'intérêt général qui est de la nature de ceux qui peuvent être poursuivis en exécution du décret du 24 février 1939.

NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - Etablissements dangereux - incommodes et insalubres - Dépôts d'hydrocarbures - Condition de raccordement à la voie ferrée.


Texte :

Références :

Décret 1939-02-24
Loi 1938-07-11


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 avril 1967, n° 64476
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Delmas-Marsalet
Rapporteur public ?: M. Galmot

Origine de la décision

Formation : 10 / 3 ssr
Date de la décision : 19/04/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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