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26/04/1967 | FRANCE | N°57395

France | France, Conseil d'État, 8 ss, 26 avril 1967, 57395



Synthèse
Formation : 8 ss
Numéro d'arrêt : 57395
Date de la décision : 26/04/1967
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - DROIT PROPORTIONNEL. - Valeur locative - Bail anormal.


Références :

CGI 1463 CGI 1465

même affaire Conseil d'Etat 1965-04-28 Avant dire droit EXPERT. même affaire Conseil d'Etat 1964-02-12 Avant dire droit


Publications
Proposition de citation : CE, 26 avr. 1967, n° 57395
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Composition du Tribunal
Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Fraisse
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:57395.19670426
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