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§ France, Conseil d'État, 11 / 4 ssr, 03 mai 1967, 66242

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 66242
Numéro NOR : CETATEXT000007639205 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-05-03;66242 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT - Refus d'un permis de stationnement - Motifs pouvant légalement fonder un tel refus.

16-03-02-02 La circonstance que l'intéressé aurait bénéficié en fait d'un régime fiscal plus favorable que celui qui aurait dû être appliqué et que de ce fait le jeu normal de la concurrence se soit trouvé faussé ne serait pas, à la supposer établie, de la nature de celles qui peuvent légalement fonder le refus d'un permis de stationnement.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 mai 1967, n° 66242
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Aberkane
Rapporteur public ?: M. Kahn

Origine de la décision

Formation : 11 / 4 ssr
Date de la décision : 03/05/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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