| France, Conseil d'État, 11 / 4 ssr, 03 mai 1967, 66242

Synthèse

Formation : 11 / 4 ssr
Numéro d'arrêt : 66242
Date de la décision : 03/05/1967
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

16-03-02-02 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT -Refus d'un permis de stationnement - Motifs pouvant légalement fonder un tel refus.

16-03-02-02 La circonstance que l'intéressé aurait bénéficié en fait d'un régime fiscal plus favorable que celui qui aurait dû être appliqué et que de ce fait le jeu normal de la concurrence se soit trouvé faussé ne serait pas, à la supposer établie, de la nature de celles qui peuvent légalement fonder le refus d'un permis de stationnement.

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Publications

Proposition de citation : CE, 03 mai. 1967, n° 66242
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:66242.19670503