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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 10 mai 1967, 66996

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 66996
Numéro NOR : CETATEXT000007611286 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-05-10;66996 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - EXPERTISE - Pouvoirs du juge d'ordonner d'office une mesure d'expertise - Litige de peu d'importance.


Texte :

Références :

LOI 1889-07-22 art. 13


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 mai 1967, n° 66996
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur Mme Aubin
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 10/05/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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