| France, Conseil d'État, 8 ss, 10 mai 1967, 68264

Synthèse

Formation : 8 ss
Numéro d'arrêt : 68264
Date de la décision : 10/05/1967
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- Terres incultes dans les départements d'Outre-Mer affectées à des "cultures agréées" [art. 1401-4.].

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Références :

CGI 1401-3 CGI 1401-4

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Publications

Proposition de citation : CE, 10 mai. 1967, n° 68264
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:68264.19670510