| France, Conseil d'État, 8 ss, 10 mai 1967, 69044

Synthèse

Formation : 8 ss
Numéro d'arrêt : 69044
Date de la décision : 10/05/1967
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

---

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - FORMES. - QUALITE DU DEMANDEUR. - Appel formé par une société substituée aux droits d'une société dissoute, demanderesse en première instance.

---

Références :

Ordonnance du 31 juillet 1945 art. 43

---

Publications

Proposition de citation : CE, 10 mai. 1967, n° 69044
Mentionné aux tables du recueil Lebon

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:69044.19670510