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§ France, Conseil d'État, 7 8 9 ssr, 24 mai 1967, 65140, 65141 et 65143

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 65140;65141;65143
Numéro NOR : CETATEXT000007609766 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-05-24;65140 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - DETERMINATION DU BENEFICE NET - AMORTISSEMENT - Conditions comptables - Amortissements réellement effectués - Acquisitions indûment portées en frais généraux.

Références :


RAPPR. Conseil d'Etat 1962-10-10 n. 51415


Texte :

Références :

CGI 1936 [1954] CGI 1649 septies B CGI 1937 CGI 93-1 [1955] CGI 39-1 2 [1955]


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 mai 1967, n° 65140;65141;65143
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. de Lacoste-Lareymondie
Rapporteur public ?: M. DUfoUr

Origine de la décision

Formation : 7 8 9 ssr
Date de la décision : 24/05/1967

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