| France, Conseil d'État, 7 8 9 ssr, 24 mai 1967, 65140, 65141 et 65143

Synthèse

Formation : 7 8 9 ssr
Numéro d'arrêt : 65140;65141;65143
Date de la décision : 24/05/1967
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - AMORTISSEMENT. - Conditions comptables - Amortissements réellement effectués - Acquisitions indûment portées en frais généraux.

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Références :

CGI 1936 [1954] CGI 1649 septies B CGI 1937 CGI 93-1 [1955] CGI 39-1 2 [1955]

RAPPR. Conseil d'Etat 1962-10-10 n. 51415

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Publications

Proposition de citation : CE, 24 mai. 1967, n° 65140;65141;65143
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:65140.19670524