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§ France, Conseil d'État, 3 / 10 ssr, 24 mai 1967, 68051

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 68051
Numéro NOR : CETATEXT000007636319 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-05-24;68051 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTRES AUTORITES - Compétence du Conseil central de l'Office national interprofessionnel des céréales [O - N - I - C - ].

01-02-02-01-07, 03-05-02-01 Appel des décisions des comités départementaux des céréales en matière d'agrément des nouveaux organismes stockeurs, ouvert par les dispositions combinées de l'article 9 du décret du 31 juillet 1959 et de l'article 2-4° du décret du 27 juillet 1962. En rejetant un appel dirigé contre une de ces décisions au motif qu'il serait irrecevable, le directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales a excédé ses pouvoirs, le Conseil central étant seul compétent pour se prononcer sur ce point.

AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - CEREALES - ORGANISATION DU MARCHE - Office national interprofessionnel de céréales - Contentieux des décisions d'agrément des organismes stockeurs.


Texte :

Références :

Décret 53-975 1953-09-30 art. 6
Décret 59-906 1959-07-31 art. 9
Décret 62-868 1962-07-27 art. 2 par. 4


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 mai 1967, n° 68051
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Pomey
Rapporteur public ?: M. Michel Bernard

Origine de la décision

Formation : 3 / 10 ssr
Date de la décision : 24/05/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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